Le modèle de contrat d’accompagnement pour Mon Accompagnateur Rénov’. Depuis sa mise en place par la loi climat et résilience du 22 août 2021, le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » a pour objectif d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Cet accompagnement prend la forme d’une prestation technique, administrative et financière délivrée par des structures agréées par l’Anah, nommées « Accompagnateurs ». Afin d’encadrer juridiquement cette prestation d’accompagnement rendue obligatoire dans certains cas, il convient de définir un modèle type de contrat.
Les parties du modèle de contrat d’accompagnement pour Mon Accompagnateur Rénov’
Le modèle de contrat d’accompagnement pour Mon Accompagnateur Rénov’ commence par identifier clairement les deux parties prenantes, à savoir l’accompagnateur agréé et le ménage bénéficiaire.
Pour chaque partie, les informations telles que la dénomination sociale ou les nom et prénom accompagnés de l’adresse complets sont renseignés. L’accompagnateur précise également son numéro d’agrément délivré par l’Anah ainsi que la date d’obtention, éléments clés attestant de sa qualification.
Ces éléments de présentation des signataires sont fondamentaux afin de caractériser sans ambiguïté leur identité et rôle respectifs dans le contrat. Ils garantissent la validité juridique de l’engagement.
L’objet du contrat est ensuite défini: il s’agit de formaliser une prestation d’accompagnement technique et administratif portant sur des travaux de rénovation énergétique au sein d’un logement situé à telle adresse. Cette mention précise permet de circonscrire clairement le périmètre et l’enjeu de la mission confiée.
Les prestations d’accompagnement selon le modèle de contrat d’accompagnement pour Mon Accompagnateur Rénov’
Le modèle de contrat d’accompagnement pour Mon Accompagnateur Rénov’ énumère de manière exhaustive les différentes prestations relatives. Elles sont conformes à la réglementation en vigueur :
- Réalisation d’un audit énergétique du logement ;
- Assistance au montage administratif et financier du projet de rénovation ;
- Vérification des devis de travaux ;
- Suivi et contrôle du bon déroulement du chantier ;
- Élaboration d’un rapport final.
Il s’agit des prestations techniques et administratives qui définissent le socle minimum de l’accompagnement fourni dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov’.
Le contrat précise que la rémunération de l’Accompagnateur correspond au montant de la prime d’accompagnement qui lui sera versée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) une fois le suivi du chantier achevé.Il mentionne le montant de cette prime fixé réglementairement.
La durée de l’intervention du modèle de contrat d’accompagnement pour Mon Accompagnateur Rénov’
La durée du contrat va de la signature jusqu’à l’achèvement des travaux de rénovation. Des délais intermédiaires sont également mentionnés pour les étapes clés du suivi comme la remise des devis dans les 3 mois suivant l’audit ou le suivi de chantier dans l’année.
Le contrat définit les modalités selon lesquelles l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin de manière anticipée, en précisant notamment les conditions de remboursement des frais engagés le cas échéant par le ménage ou l’Accompagnateur.
Il s’agit là d’éléments importants en vue de sécuriser juridiquement la rupture du contrat.En annexe du modèle de contrat d’accompagnement pour Mon Accompagnateur Rénov’, vous avez le devis estimatif des travaux est fourni. Ce document comporte une estimation détaillée du coût des différents postes de travaux, ainsi qu’une estimation des économies d’énergie et des aides financières mobilisables grâce aux travaux. Le contrat prévoit, par ailleurs, une clause par laquelle l’Accompagnateur s’engage à respecter les obligations déontologiques liées à sa qualification.
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