La construction d’un bâtiment est soumise à des exigences réglementaires strictes en matière de sécurité et de conformité. Elles concernent tant une maison individuelle, qu’un immeuble collectif ou un bâtiment à usage commercial ou industriel. Parmi ces exigences, l’attestation de contrôle technique et le permis de construire jouent un rôle essentiel et sont intimement liés.
Cadre réglementaire et champ d’application de l’attestation contrôle technique permis de construire
L’attestation de contrôle technique et le permis de construire est obligatoire pour tous les bâtiments à usage :
- d’habitation ;
- de bureaux ;
- de commerces ;
- d’activités.
Cette obligation concerne les constructions dont la surface de plancher dépasse 150 m². Cette obligation s’applique également aux bâtiments industriels, quel que soit leur surface. Le contrôle technique doit être réalisé par un organisme agréé par le ministère chargé de la construction. Il doit justifier de compétences techniques et d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
Tout projet de construction, d’extension, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment doit faire l’objet d’une demande de permis de construire auprès de l’autorité compétente. Néanmoins, des exceptions sont prévues par la réglementation. Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre une série de pièces justificatives, parmi lesquelles figurent les attestations de contrôle technique.
Rôle de l’attestation contrôle technique permis de construire
L’attestation de contrôle technique et le permis de construire intervient à différentes étapes du projet de construction pendant le chantier et à l’achèvement des travaux. Le contrôleur technique doit collaborer étroitement avec :
- le maître d’ouvrage ;
- le maître d’œuvre ;
- les entreprises de construction.
Ensemble, ils coordonneront les différentes interventions et de s’assurer de la bonne transmission des informations.
Avant le dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit obtenir une attestation de contrôle technique préalable, qui valide la prise en compte des exigences de sécurité et de solidité dans le projet. Pendant les travaux, le contrôleur technique réalise des vérifications régulières et émet des attestations de conformité intermédiaires. À l’issue des travaux, le rôle du contrôleur technique ne s’arrête pas là. Il intervient une dernière fois pour procéder à l’examen final du bâtiment et délivrer l’attestation tant attendue : l’attestation finale de conformité.
Cette attestation constitue l’aboutissement du processus de contrôle technique et représente la clé de voûte de la procédure liée au permis de construire. En effet, elle atteste que l’ouvrage a été réalisé dans le respect des normes de construction en vigueur et qu’il présente les garanties de sécurité requises.
Plus concrètement, pour établir cette attestation, le contrôleur technique procède à une inspection approfondie du bâtiment, vérifiant la conformité de l’ensemble des éléments structurels, techniques et de sécurité. Il s’assure notamment que les préconisations qu’il a pu formuler tout au long du chantier ont bien été prises en compte et mises en œuvre par les entreprises. Les attestations de contrôle technique permettent à l’autorité compétente d’instruire la demande de permis de construire en s’assurant que le projet respecte les réglementations en vigueur.
Responsabilités et obligations des différents intervenants sur l’attestation contrôle technique permis de construire
Le maître d’ouvrage est chargé de désigner le contrôleur technique, qui doit présenter les compétences et l’indépendance requises. Le maître d’ouvrage a l’obligation de tenir compte des conclusions et recommandations formulées par le contrôleur technique tout au long du projet.
Le contrôleur technique doit faire preuve d’indépendance et d’impartialité dans l’exercice de sa mission, en évitant tout conflit d’intérêts. Il est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires et de délivrer l’attestation de contrôle technique et le permis de construire dans les délais réglementaires.
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