Les entreprises doivent selon la loi de l’énergie, réaliser un audit d’efficacité énergétique tous les quatre ans. Cela implique la mise en œuvre d’un plan d’action qui va permet à l’entreprise de réduire ses dépenses ainsi que sa consommation d’énergie. L’audit est donc le premier processus à suivre pour bien gérer son énergie. Dans cet article, on vous montre quelles sociétés sont impliquées et lors d’un audit énergétique bâtiment obligation quelles sont les obligations ?
Définition de l’Audit énergétique bâtiment Obligation
La norme NF EN 16247,énonce qu’un Audit énergétique bâtiment Obligation consiste à contrôler et à étudier l’usage et la consommation énergétique d’un bâtiment, d’un organisme ou d’un local. L’obligation pour les entreprises de réaliser des audits énergétiques a été introduite en droit français par règlement et décret du 24 novembre 2014, par la directive européenne.
Ainsi, selon l’article 40 de la loi DDADUE, ces dernières sont tenues de le faire tous les quatre ans. En général, la mise en œuvre des recommandations d’audit peut réduire les performances des bâtiments jusqu’à 30 %, et dans certains cas plus de 50 %, selon le type d’activité.
L’exécution de l’audit, se déroule en cinq étapes :
- Identification du périmètre de l’audit ;
- Collecte des informations sur l’énergie ;
- Analyse des données et trouver les gisements d’économies d’énergie ;
- Estimation financière : coûts, économies et temps de retour sur investissement ;
- Préparation du rapport d’audit incluant le plan d’action.
Les rapports d’audit énergétique bâtiment obligation ne doivent pas nécessairement être rendus publics. Il est simplement téléchargé sur une plateforme destinée aux entreprises qui sont tenues de suivre cette démarche. Il n’y a aucun risque de divulguer des données confidentielles, ni aucun risque de fournir des informations sensibles à des concurrents
Audit énergétique bâtiment Obligation : les entreprises concernées
L’Audit énergétique bâtiment Obligation concerne les entreprises ayant appliqué au cours des deux derniers exercices : un effectif d’au moins 250 personnes, un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, un bilan de 43 millions d’euros. Les entreprises certifiées ISO 50001 sont exemptées de l’audit d’au moins 80 % de leurs factures d’énergie si elles sont impliquées dans des initiatives visant à améliorer l’efficacité énergétique. Par contre, celles qui ne sont plus conformes doivent entre prendre un Audit énergétique bâtiment Obligation dans un délai de six mois.
La DREAL, DEAL et DRIEAT, vérifient la conformité des dossiers postés sur la plateforme. Ainsi, ils pourront imposer des sanctions allant jusqu’à 2% du chiffre d’affaires aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Toutefois, les violations à répétitions entraîne rotule pénalité pouvant aller jusqu’à 4%.
4 % des chiffres d’affaires.
Un auditeur indépendant se charge de l’Audit énergétique bâtiment Obligation
L’Audit énergétique bâtiment Obligation peut être réalisé en interne ou par un consultant externe. La seule condition : preuve d’accréditation octroyée par le COFRAC : OPQIBI, LNE, AFNOR, ICERT.
Les normes NF EN 16247-1, NF EN 16247-2, NF EN 16247-3 et NF EN 16247-4, sont requises pour sa validation en fonction de la loi. Les entreprises peuvent avoir des coûts supplémentaires en réalisant un audit. Par conséquent l’État leur accorde certaines subventions et accompagnements à travers l’ADEME.
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