En général, l’audit énergétique compromis de vente vise à éliminer progressivement les logements très consommateurs d’énergie et fortement émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, il est obligatoire pour les maisons individuelles et les bâtiments en monopropriété classés F ou G au DPE. Réalisé avant toute vente, cet audit énergétique compromis de vente propose aux acheteurs des scénarios de travaux pour atteindre la classe B. Présenté dès la première visite, il est annexé au compromis de vente puis à l’acte authentique. Il inventorie les équipements, évalue la performance énergétique via le DPE, et suggère des travaux en une ou plusieurs étapes, ainsi, détaille les économies d’énergie, estime les coûts et mentionne les aides publiques disponibles.
Audit énergétique compromis de vente : Quelles sont les obligations en vigueur ?
L’audit énergétique compromis de vente devient obligatoire dans le cadre de la mise en vente d’un logement classé E, F ou G, et vise à offrir aux acquéreurs potentiels une connaissance détaillée de la nature ainsi que du coût des travaux nécessaires pour améliorer de manière substantielle la performance énergétique du bien immobilier concerné. Cet audit énergétique compromis de vente vient ainsi enrichir le DPE sans toutefois se substituer à lui. En ce qui concerne les transactions portant sur des biens immobiliers, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété, la réalisation de l’audit énergétique constitue une obligation légale qui incombe au vendeur.
Audit énergétique compromis de vente : Quel professionnel peut le réaliser ?
La mise en œuvre d’un audit énergétique compromis de vente nécessite impérativement le recours à un professionnel dûment habilité et certifié par les autorités compétentes. Parmi les acteurs autorisés à réaliser cette prestation, on peut notamment citer les catégories suivantes, un bureau d’études dont l’activité principale est axée sur l’analyse et l’optimisation de la performance énergétique des bâtiments, un architecte possédant une expertise approfondie et reconnue dans le domaine spécifique de la rénovation énergétique, un diagnostiqueur immobilier titulaire d’un agrément officiel, délivré conformément à la réglementation en vigueur. Le choix du professionnel adéquat constitue une étape déterminante dans la démarche, dans la mesure où il influence directement la qualité et la validité du rapport final. En effet, un rapport d’audit énergétique compromis de vente doit non seulement être rigoureux sur le plan technique, mais également suffisamment détaillé et opérationnel pour servir de base fiable à la définition et à la priorisation des actions d’amélioration à entreprendre.
Audit énergétique compromis de vente : À quel stade de la vente le transmettre ?
Conformément aux dispositions de l’article du Code de la construction et de l’habitation, l’audit énergétique compromis de vente, désormais obligatoire dans le cadre de certaines transactions immobilières, doit être présenté par le vendeur dès la première visite effectuée par un acheteur potentiel. Ce document vise à informer ce dernier sur la performance énergétique du bien et les travaux éventuels à envisager. Par ailleurs, cet audit énergétique compromis de vente doit être intégré en complément du diagnostic de performance énergétique et figurer en annexe de la promesse de vente ou, le cas échéant, de l’acte authentique de vente. Cette exigence vise à garantir une transparence totale tout au long du processus de vente, permettant à l’acquéreur de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer le bien immobilier avant de s’engager contractuellement.
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