Les mesures prises par la loi climat et résilience

Le 24 aout 2021, l’État a promulgué la loi climat et résilience. Cette loi vise à réduire les gaz à effet de serre et la dégradation de l’environnement. Les mesures prises dans la loi en question s’appliquent au secteur de l’immobilier et du logement, au secteur de l’énergie et au secteur juridique.

La loi climat et résilience dans le secteur de l’immobilier et du logement

Avant 2030, la loi climat et résilience veut réduire de moitié l’artificialisation du sol. Effectivement, cette mesure vise à réaliser une « zéro artificialisation du sol » d’ici l’an 2050. De même, cette loi interdira la bétonisation pour créer de nouvelles surfaces commerciales.

Dans le secteur du logement, elle prohibera la location de certaines classes de logement dans les années à venir. Les logements classés G en 2025, les logements classés F en 2028 et les logements classés E en 2034, avant ces dates, ces classes de logement devront bénéficier des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, les propriétaires pourront faire louer de nouveau leurs bâtiments.    

La loi climat et résilience dans le secteur de l’énergie

L’une des premières mesures de la loi climat et résilience vise les fournisseurs de gaz naturels. En effet, ces fournisseurs doivent ajouter une part de bio gaz dans leur produit. Dans cette loi, les nouveaux bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, entrepôts et hangars qui dépassent les 500 m² doivent végétaliser 30 % de cette surface.

Cette loi s’applique à compter du 1^er janvier 2023. De même pour les bâtiments de bureau de plus de 1000 c, ils devront aussi recouvrir de végétation 30 % de leur surface. Dans cette loi, les parcs de stationnement qui disposent de plus de 500 m²  végétaliseront ou solariseront 50 % de leur surface à partir du 1^er janvier 2024.

La loi climat et résilience dans le secteur juridique

La mesure prise dans le secteur juridique comporte l’ajout d’un délit de dégradation de l’environnement. Effectivement cette loi stipule que toute personne reconnue coupable de dégradations de la faune, de la flore et de l’eau devra payer une amende de 250 000 et trois ans de prison. Cette sanction peut augmenter en fonction de la gravité du cas.   

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