Lors de la vente d’un immeuble mixte, les propriétaires doivent établir les diagnostics de performance énergétique distincts y compris l’audit énergétique bâtiment mixte, comme le confirme une réponse ministérielle publiée au Journal officiel. Cependant, l’audit énergétique bâtiment mixte propose des recommandations réalistes et chiffrées pour améliorer la performance, visant idéalement la classe B, avec des étapes de travaux intermédiaires adaptées au type de bien.
Les règles de l’audit énergétique bâtiment mixte
Dans le cadre du dispositif éco-énergie tertiaire, une obligation de réduction de la consommation énergétique par un audit énergétique bâtiment mixte est imposée aux acteurs du secteur, notamment les collectivités publiques. Ce dispositif s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi qu’aux ensembles de bâtiments sur un même site, dont la surface cumulée dédiée à des activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m², qu’elles soient marchandes ou non, y compris les services administratifs. L’audit énergétique bâtiment mixte est ici un outil clé pour planifier ces réductions.
Les obligations liées à l’audit énergétique bâtiment mixte
Les bâtiments soumis à l’obligation de l’audit énergétique bâtiment mixte doivent répondre aux objectifs suivants, réaliser une diminution significative de leur consommation d’énergie finale, avec des réductions mesurées par rapport à une année de référence, ces valeurs étant ajustées pour tenir compte des variations climatiques. Une alternative consiste à respecter un plafond de consommation énergétique maximale, défini en fonction de la catégorie d’activité. Bien que ce cadre sur l’audit énergétique bâtiment mixte vise surtout ces bâtiments, les règles de performance énergétique des logements peuvent s’appliquer aux parties résidentielles, garantissant une cohérence globale de l’efficacité énergétique du bâtiment.
Les objectifs de l’audit énergétique bâtiment mixte
Dans le cadre des objectifs définis, un calendrier réglementaire précis a été établi pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment et lutter contre les logements énergivores. La réalisation d’un audit énergétique bâtiment mixte devient obligatoire pour toute transaction portant sur la vente de logements classés F et G selon le Diagnostic de Performance Énergétique. Ainsi, deux mesures majeures entrent en vigueur. Premièrement, il est interdit de mettre en location tout logement ne pouvant être qualifié d’énergétiquement décent. Cette qualification est refusée aux biens dont la consommation énergétique totale, telle qu’estimée par le DPE et exprimée en énergie finale. Deuxièmement, un gel des loyers est appliqué pour les biens considérés comme des passoires thermiques. L’interdiction de mise en location sera étendue aux seuls logements affichant la pire classification, à savoir la classe G. Parallèlement, l’obligation de réaliser un audit énergétique bâtiment mixte lors d’une vente sera élargie aux logements classés E. Le dispositif se renforcera ensuite progressivement. De plus, l’interdiction de location concerne également les logements classés F. Enfin, cette interdiction s’appliquera aux logements classés E, marquant une étape décisive dans l’élimination des habitats les plus consommateurs d’énergie du marché locatif.
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