Un audit énergétique promesse de vente est obligatoire pour la vente de certains immeubles, initialement prévu. Ainsi, ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique. Plus exhaustif que le Diagnostic de Performance Énergétique, l’audit énergétique promesse de vente propose un plan de travaux adapté à l’état du bien. Lors d’une vente d’une maison classée E, F ou G, deux documents peuvent être requis, ce qui surprend souvent les vendeurs. Cependant, l’obligation de l’audit ne dépend pas de la date de l’acte final, mais de celle du compromis ou de la promesse de vente, et parfois d’une clause sur les diagnostics futurs dans l’avant-contrat.
Quand faire un audit énergétique promesse de vente ?
L’audit énergétique promesse de vente constitue une obligation légale qui doit être impérativement effectuée dans le cadre de la vente de certains types d’immeubles. Cette exigence trouve son fondement sur laquelle vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la capacité de résilience face à ses conséquences. Il convient de se méfier d’une erreur fréquemment commise, qui consiste à se référer à la date de signature de l’acte authentique chez le notaire pour déterminer le moment où cette obligation s’applique. En réalité, le déclenchement de l’obligation de réaliser un audit énergétique promesse de vente dépend de la date à laquelle la promesse de vente ou le compromis de vente est conclu. Dans les cas où aucune vente préalable n’est signée, c’est la date de l’acte de vente lui-même qui sert de référence.
Audit énergétique promesse de vente : pour quels bâtiments ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’audit énergétique promesse de vente vient en complément du DPE, sans le remplacer. Il s’agit d’un document supplémentaire qui permet d’évaluer plus précisément la performance énergétique du logement et de proposer des pistes d’amélioration. Cette obligation concerne uniquement certaines maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Dans ces cas, l’audit énergétique promesse de vente doit être remis dès la première visite afin d’informer l’acquéreur le plus tôt possible, puis être intégré au dossier de diagnostic technique remis lors de la vente.
Qui réalise l’audit énergétique promesse de vente ?
Un audit énergétique promesse de vente est effectué par un professionnel qualifié selon le décret. Ce professionnel doit être impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou mandataire. Les professionnels habilités sont pour les bâtiments d’habitation collectifs hors copropriété, détenteurs d’un signe de qualité, architectes ou sociétés d’architecture ayant suivi la formation requise. Ensuite, pour les logements individuels, les professionnels avec un signe de qualité, architectes ou sociétés d’architecture, certifiés pour le diagnostic de performance énergétique et compétents pour l’audit énergétique promesse de vente, selon un référentiel défini par décret aussi certifiés pour le diagnostic avec compétence attestée par un organisme de certification. Présentée lors de la visite, elle est annexée à l’audit. Les organismes de certification, référencés par le ministre, doivent être impartiaux et indépendants des formateurs, et publier la liste des bénéficiaires. Les professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité.
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