Pour la vente de maisons individuelles ou d’immeubles en mono propriété dont le classement énergétique correspond aux catégories E, F ou G, la réalisation d’un audit énergétique maison obligatoire constitue une obligation réglementaire. Cette exigence s’applique également dans le cadre de l’obtention de certaines aides financières destinées à financer des projets de rénovation globale. L’audit énergétique maison obligatoire a pour objectif de fournir une évaluation complète et détaillée de l’état actuel du bien immobilier, en mettant en lumière ses performances énergétiques et ses points faibles.
Audit énergétique maison obligatoire : En quoi consiste cette démarche ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière portant sur la vente d’un bien, l’audit énergétique maison obligatoire constitue un diagnostic immobilier supplémentaire qui vient enrichir le traditionnel Diagnostic de Performance Énergétique. Ce dernier a pour objet d’évaluer la consommation énergétique d’un logement. Ce nouvel audit énergétique maison obligatoire s’appliquera exclusivement à une catégorie spécifique de logements particulièrement énergivores, à savoir ceux classés dans les étiquettes énergétiques E, F et G. Cet audit a pour mission de formuler des propositions concrètes de travaux, en fonction des défaillances énergétiques identifiées dans votre maison ou appartement. Dans le contexte d’une vente, il constitue un moyen efficace d’informer le futur acquéreur et de le sensibiliser aux différentes solutions de rénovation qui s’offrent à lui, en vue d’améliorer le confort thermique ainsi que la performance énergétique de son futur bien immobilier. Par ailleurs, cet outil offre également au propriétaire actuel une meilleure visibilité, s’il envisage d’entreprendre des travaux afin de valoriser son bien et de le vendre à un prix plus avantageux.
Audit énergétique maison obligatoire : Quels logements sont concernés ?
Les logements classés F et G sont soumis à l’obligation d’un audit énergétique maison obligatoire dans le cadre de toute transaction de vente. Cette exigence a été étendue aux habitations relevant de la classe E. Les logements de classe D seront aussi quant à eux intégrés à cette obligation. En ce qui concerne les logements des classes A à D, ils demeurent uniquement concernés par le nouveau diagnostic de performance énergétique, sans obligation d’audit énergétique maison obligatoire supplémentaire. Ces dispositions ont été inscrites dans le code de la construction et de l’habitation.
Audit énergétique maison obligatoire : À quel expert confier votre diagnostic ?
L’audit énergétique maison obligatoire doit être réalisé par un professionnel qualifié et impartial, disposant d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Pour les immeubles d’habitation collective, les professionnels habilités sont les bureaux d’études certifiés, les architectes et sociétés d’architecture inscrits à l’ordre, ayant suivi une formation spécialisée. Pour les maisons individuelles, il s’agit des bureaux d’études et entreprises certifiés, des entreprises certifiées à la RGE offre globale, des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, dont l’attestation doit être jointe au rapport d’audit. Ses professionnels qualifiés sur l’audit énergétique maison obligatoire sont consultables via l’annuaire des diagnostiqueurs auditeurs certifiés.
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