Dans le but de permettre aux entreprises d’améliorer leur efficacité énergétique, le code de l’énergie programme un audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises. La réalisation des investissements recommandés par l’audit permettrait d’économiser jusqu’à 30% d’énergie.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique obligatoire ?
Un audit énergétique obligatoire est une évaluation faite sur un ou plusieurs bâtiments pour la mise en place d’un programme d’optimisation énergétique. L’audit détermine les performances énergétiques, ainsi que les éventuelles sources de dégradation en énergie du bâtiment.
La loi en vigueur exige l’audit énergétique pour les grandes entreprises.
Quelles sont les obligations des entreprises en audit énergétique obligatoire ?
Depuis la parution de la loi DDADUE, l’audit énergétique concerne les grandes entreprises disposant de certains critères. Toutes les entreprises, sauf les PME, sont tenues de réaliser des audits énergétiques tous les quatre ans.
Le but de la réglementation est de surveiller les actions menées par l’entreprise en minimisant leur consommation en énergie. Cela va également être bénéfique pour les entreprises, car il s’agit d’un moyen d’économiser leur consommation d’énergie.
L’audit énergétique obligatoire suscite un rapport remis au commanditaire de l’audit. Il constitue l’ensemble des données concernant le bâtiment avec la liste des recommandations.
Le dépôt des dossiers complets se passe sur le site de l’ADEME. La saisie doit se faire six mois après l’audit.
Le dossier comporte : la copie du certificat de conformité la somme des nécessités et usages de l’énergie dans l’entreprise ainsi que l’ensemble de l’audit énergétique obligatoire.
En cas de non-respect de l’obligation d’un audit énergétique réglementaire, les entreprises risquent une pénalité pouvant toucher 2 % de leur chiffre d’affaires. Dans le cas d’une récidive, elle peut même atteindre les 4 %.
Quels sont les critères requis par l’audit énergétique obligatoire ?
Les entreprises concernées par l’audit énergétique obligatoire sont conformes à un profil exact. Ce profil correspond aux 3 critères suivants :
- Avoir un effectif à partir de 250 salariés
- Faire un chiffre d’affaires annuel qui dépasse 50 millions d’euros
- Présenter un bilan total annuel excédant 43 millions d’euros sur deux années qui se suivent
Les grandes entreprises qui ont déjà obtenu la certification ISO 50001 peuvent se dispenser de l’audit obligatoire. Selon la loi , la norme ISO contribue déjà au perfectionnement de la performance énergétique pour les entreprises.
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