L’audit énergétique immeuble mixte, issu du décret tertiaire, est une réglementation qui incite les intervenants du secteur tertiaire à adopter une approche économe en énergie. Cela concerne les entités qui possèdent ou gèrent un établissement hébergeant des activités de services tertiaires dans le secteur public. Parfois désigné comme audit énergétique immeuble mixte, il s’agit de la même étude de performance énergétique effectué à l’échelle du bâtiment.
Audit énergétique immeuble mixte : De quoi on parle ?
La tâche de réaliser un audit énergétique immeuble mixte est rendue difficile par des textes juridiques qui manquent de clarté. Un diagnostic de performance énergétique au niveau de l’immeuble est obligatoire pour un édifice en copropriété dont le permis de construire a été délivré, et ce, même s’il n’a pas été sujet à des transactions. Dans certaines conditions, l’audit énergétique immeuble mixte peut aussi servir à calculer la performance énergétique des appartements à l’intérieur d’un bâtiment. Lorsqu’un immeuble complet est mis en vente, un Diagnostic de Performance Énergétique doit être effectué pour chaque appartement s’il est vendu séparément, tandis qu’il doit être réalisé pour l’ensemble de l’immeuble si celui-ci est cédé en entier.
Audit énergétique immeuble mixte : Pour quelles exigences ?
Ainsi, dans le cas des bâtiments mixtes, les exigences du décret tertiaire d’audit énergétique immeuble mixte sont effectivement appliquées aux bâtiments, parties de bâtiment ou groupes de bâtiments à usage tertiaire, dès lors que leur superficie respecte les critères de seuils mentionnés. Ces édifices assujettis à cette obligation doivent parvenir à, atteindre une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année qui ne remonte pas, ajustée en fonction des fluctuations climatiques; établir un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, basé sur la consommation énergétique des bâtiments d’énergie à respecter et selon le type d’activité exercée. Cette réglementation de l’audit énergétique immeuble mixte destinée aux espaces tertiaires ne préjuge pas, sous réserve de l’interprétation éventuelle du juge, de son application aux résidences, en lien avec les dispositions spécifiques concernant la performance énergétique des bâtiments résidentiels applicables aux bâtiments ou sections de bâtiment résidentiels.
Audit énergétique immeuble mixte : Pour quelle analyse ?
La méthode, qui est exclusivement dédiée à l’habitat, est utilisée pour effectuer l’audit énergétique immeuble mixte. Dans le domaine tertiaire, l’évaluation de la performance énergétique est toujours basée sur la technique dite sur factures. Dans ce cas, il indique la consommation d’énergie réelle. Il est donc actuellement impossible d’effectuer un unique DPE pour l’ensemble de l’immeuble, que ce soit pour les appartements ou les locaux commerciaux. Pour la vente d’un bien immobilier mixte en monopropriété, deux diagnostics de performance énergétique distincts sont nécessaires, un pour les parties résidentielles et l’autre pour les commerciales, même dans le cas d’un unique édifice. En outre, un bâtiment partiellement inscrit aux monuments historiques n’est pas dispensé de DPE. C’est uniquement le cas si l’ensemble du bâtiment est classé ou inscrit sur la liste dans le cadre du code du patrimoine. Ce n’est que dans cette situation précise que l’article du code de la construction et de l’habitation est applicable. Par exemple, même si seuls les façades, une portion de la salle à manger ou un escalier classé sont concernés, l’obligation d’audit énergétique immeuble mixte persiste.
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