L’audit énergétique obligatoire location permet aux acquéreurs et aux locataires de prendre une décision informée. La loi sur les diagnostics de performance énergétique a été révisée afin de consolider les règles, principalement celles concernant la location. L’élaboration de divers diagnostics immobiliers est conduite par la lutte contre les passoires thermiques et, plus largement, par les enjeux liés à la protection du consommateur. Les habitations les plus consommatrices d’énergie doivent être soumises à un audit énergétique obligatoire location lors de leur vente.
Audit énergétique obligatoire location : Est-ce vrai ?
Pour les contrats de location d’habitation, qu’ils soient meublés ou non, l’audit énergétique obligatoire location est un document indispensable. Dès qu’un bien immobilier est équipé d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude, le diagnostic de performance énergétique doit être inclus dans le contrat de location. Si les diagnostics techniques ne sont pas fournis, le locataire a le droit de demander l’annulation du contrat de location. Toutefois, le locataire est tenu de démontrer qu’il a volontairement été induit en erreur concernant la qualité du bien loué et que les diagnostics ont été maintenus hors de sa portée dans le cadre d’une manœuvre frauduleuse. En réalité, il est plutôt inhabituel d’observer l’annulation d’un contrat de location résidentielle en raison d’une absence d’audit énergétique obligatoire location, à compter que le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable. Cela implique qu’il acquiert un caractère juridique. Il en découle donc la responsabilité contractuelle des propriétaires et des professionnels. Il autorise également les locataires et les acheteurs de biens immobiliers à se plaindre auprès du propriétaire en cas d’irrégularité.
Audit énergétique obligatoire location : Quels type de location sont-ils concernés ?
L’audit énergétique obligatoire location est exigé pour toutes les locations, qu’il s’agisse d’un bien meublé, non meublé ou d’un local à usage professionnel. La réglementation n’applique pas aux logements destinés à être habités moins de 4 mois par an, c’est-à-dire les locations saisonnières et de courte durée. Effectivement, dans ces cas, le locataire ne prend pas lui-même le contrat d’énergie et n’est donc pas responsable du paiement des factures. Toutefois, la réalisation d’un audit énergétique obligatoire location est indispensable pour toutes les mises en location. Au moment de la mise en location, le propriétaire est tenu de remettre ce diagnostic au locataire.
Audit énergétique obligatoire location : Quels sont ces diagnostics ?
Il est obligatoire pour le propriétaire de fournir au locataire les diagnostics d’un audit énergétique obligatoire location suivants, regroupés dans un dossier de diagnostic technique :
- L’évaluation de la performance énergétique;
- L’évaluation du risque d’exposition au plomb;
- L’état de l’installation électrique intérieure;
- La condition de l’installation intérieure de gaz;
- L’évaluation des risques et des pollutions;
- Le diagnostic du bruit
Le locataire a aussi la possibilité de solliciter une copie de l’état indiquant la présence ou l’absence d’amiante. Pour se procurer ces documents, c’est au propriétaire de consulter un expert en audit énergétique obligatoire location immobilier. Il peut être à la fois un travailleur autonome ou un employé d’une entreprise spécialisée. Les diagnostiqueurs sont tenus de se certifier et doivent obligatoirement fournir une déclaration sur l’honneur. L’absence de l’attestation pourrait entraîner un rappel à l’ordre.
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