En France, le Mon Accompagnateur Rénov’ obligatoire est un acteur clé, qui offre un soutien précieux aux particuliers engagés dans des projets de réhabilitation de leur logement. Agréé par l’État, ce professionnel n’assume pas la responsabilité directe des travaux, mais plutôt celle de guider et conseiller les ménages tout au long de leur démarche de rénovation énergétique. Cette assistance est définie et encadrée par des textes juridiques spécifiques, dont le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022, qui précisent le cadre et les missions de cet accompagnateur. Découvrons un peu plus sur les obligations de ce dispositif.
Le recours à mon accompagnateur rénov’ obligation pour certains travaux
Dans le cadre de certaines aides gouvernementales destinées à promouvoir la rénovation énergétique des logements en France, le recours à le mon accompagnateur rénov’ obligation est devenu une exigence incontournable.
Travaux éligibles à MaPrimeRénov’ Sérénité
L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité, spécifiquement conçue pour les ménages modestes, est octroyée pour des travaux d’amélioration énergétique dépassant 5000 euros. Depuis le début de l’année 2023, l’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ est impératif pour bénéficier de cette aide.
Obligation pour les propriétaires bailleurs
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires bailleurs doivent également solliciter les services d’un Accompagnateur Rénov’, qu’ils souhaitent :
- Obtenir une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Bénéficier du dispositif fiscal Loc’Avantages
Nouvelle exigence en 2024
Depuis le début de l’année 2024, les particuliers entreprenant une rénovation globale de leur logement, avec des travaux dépassant 5000 euros, sont désormais tenus de recourir à Mon Accompagnateur Rénov’. Cette nouvelle disposition vise à garantir un accompagnement professionnel et efficace pour les projets de rénovation d’ampleur.
Orientation vers la rénovation globale
La nécessité de recourir à Mon Accompagnateur Rénov’ est souvent déterminée en fonction du résultat du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements classés en catégorie F ou G doivent effectuer des travaux significatifs pour améliorer leur performance énergétique et progresser d’au moins deux classes. Cette orientation vers la rénovation globale souligne l’importance d’un accompagnement professionnel pour mener à bien ces projets ambitieux.
Mon accompagnateur rénov’ obligation : Les missions
Pour tout projet de rénovation énergétique, le mon accompagnateur rénov’ obligation est un dispositif encadré par la loi. En effet, cet expert, désigné par l’État, assume un rôle crucial en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrage. Sa mission principale est d’accompagner les ménages à chaque étape de leur projet, que ce soit dans :
- L’évaluation des besoins
- La réalisation d’audits énergétiques
- Le choix des entreprises
- Les démarches administratives
- Le suivi des travaux
Ainsi, Mon Accompagnateur Rénov’ se positionne comme un allié indispensable pour garantir la réussite et la qualité des rénovations énergétiques, tout en répondant aux exigences légales en vigueur.
Financement de mon accompagnateur rénov’ obligation
À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle disposition entre en vigueur pour faciliter l’accès à le mon accompagnateur rénov’ obligation. En effet, désormais, les prestations de cet accompagnateur, qui étaient auparavant payantes, bénéficieront d’un soutien financier de la part de l’État. Cette mesure vise à rendre l’accompagnement en rénovation énergétique plus accessible à tous, en particulier aux ménages aux revenus modestes ou intermédiaires.
Selon les critères définis par l’Anah, le financement de Mon Accompagnateur Rénov’ sera pris en charge :
- à hauteur de 100 % pour les ménages très modestes
- à 80 % pour les ménages modestes
- à 40 % pour les ménages intermédiaires
- à 20 % pour les ménages ayant des ressources supérieures
Cette aide financière est plafonnée à 2 000 euros, mais peut exceptionnellement atteindre 4 000 euros pour les ménages les plus démunis, notamment dans le cas de rénovations urgentes de logements indignes et énergétiquement précaires.
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