Que faut-il savoir de la déclaration mairie panneau solaire ?

Un projet photovoltaïque peut nécessiter une déclaration mairie panneau solaire, selon les stipulations du code de l’urbanisme. En effet, l’article R421-17 du Code de l’urbanisme annonce que tous les travaux faisant preuve d’une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. L’installation de panneaux sur votre toit en fait donc partie.

Constitution de la déclaration mairie panneau solaire

La déclaration mairie panneau solaire se fait des deux manières suivantes :

• Remplir le formulaire CERFA
• Faire appel à un service d’assistance pour faire la demande d’autorisation d’urbanisme

Vous aurez à joindre également d’autres justificatifs et vous devez déposer votre dossier dans un délai d’un mois. Cela peut être prolongé suivant les négociations.

Déclaration mairie panneau solaire pour panneaux solaires au sol

Si vous projetez d’installer vos panneaux solaires au sol, à une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m, et une puissance ne dépassant pas les 3 kWc, alors vous aurez besoin de déclarer vos travaux et donc réaliser une déclaration mairie panneau solaire.

Enfin, vous aurez besoin d’un permis de construire pour toute puissance supérieure à 250 kW.

Si votre projet se situe dans un secteur protégé, alors vous aurez besoin impérativement d’une déclaration de travaux.

Déclaration mairie panneau solaire en ligne

Désormais, vous avez la possibilité de faire votre déclaration mairie panneau solaire ou votre demande de permis de construire en ligne, par voie électronique. Bien évidemment, vous pouvez toujours recourir à la méthode administrative par papier si jamais votre commune n’est pas raccordée à ce service en ligne.

Le refus de la déclaration mairie panneau solaire

Il est tout à fait possible que la mairie vous refuse l’octroi d’une autorisation d’urbanisme pour votre déclaration mairie panneau solaire et ce pour des raisons qu’elle justifiera. La mairie vous adressera donc un arrêté d’opposition détaillant tous les motifs de refus du projet. Vous avez la possibilité de contester la décision en recourant au tribunal administratif.

HMD-Solution.fr peut réaliser toutes vos démarches administratives photovoltaïque, que ce soit la déclaration préalable en mairie, le dossier de raccordement ENEDIS ou bien le dossier CONSUEL. Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.