La directive européenne 2012/27/CE concernant l’efficacité énergétique établit une obligation qui se tient sur la réalisation d’audits énergétiques obligatoires par les grandes entreprises.
Le contenu des audits énergétiques obligatoires
L’article 11, paragraphe 6 de Loi de 1993, stipule que les audits énergétiques obligatoires doivent respecter les critères suivants :
- S’appuyer sur des données opérationnelles fiables concernant la consommation d’énergie et les profils de charge
- Avoir un examen approfondi sur profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles
- Se baser sur une analyse du coût du cycle de vie pour tenir compte des économies et investissements à long terme et des taux d’actualisation
- Être équilibré et suffisamment explicite pour pouvoir dresser une image exacte de la performance énergétique globale et d’identifier correctement les éventuelles améliorations.
L’audit énergétique doit respecter les normes internationales en matière d’audits énergétiques, éminemment celles du EN 16247.
Les entreprises ayant une consommation énergétique qui n’excède pas 100 MWh, peuvent simplifier leur audit énergétique. Ce dernier tient compte du rapport coût-efficacité.
Qui peut réaliser des audits énergétiques obligatoires ?
Le Ministère de l’Economie détient une liste à jour des « experts qualifiés ou agréés » répondant aux critères de la Loi de 1993.Il est possible de consulter cette liste sur le site guichet.lu.
Des experts internes aux entreprises peuvent également réaliser des audits énergétiques obligatoires de manière successive. Les auditeurs internes doivent être qualifiés et réunir les critères des points a) et b) de l’article 11bis, paragraphe 2. Ils n’ont cependant pas besoin d’autorisation.
Les modalités de contrôle des audits énergétiques obligatoires
Selon la loi de 1993, les grandes entreprises doivent effectuer des audits énergétiques obligatoires durant les 5 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2016.
Une fois ce délai franchi, le ministre de l’Economie passera au contrôle de la réalisation concrète des audits. Toute forme de non-respect aux obligations légales est passible de punition.
Les entreprises ayant été auditées doivent disposer d’une archive d’au moins dix ans des données et des rapports correspondant aux audits énergétiques réalisés
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