L’audit énergétique tertiaire sanction promulgué dans le cadre de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, le décret tertiaire vise à réduire l’empreinte carbone du secteur tertiaire en France. Il impose aux acteurs concernés des objectifs ambitieux de baisse de leurs consommations d’énergie d’ici 2030, 2040 et 2050.
Un dispositif complet mais encore en évolution
L’audit énergétique tertiaire sanction mis en place dans le cadre du décret tertiaire repose sur deux piliers principaux. Cela concerne la transmission de données énergétiques sur la plateforme OPERAT et l’établissement de plans d’actions pluriannuels.
La déclaration des consommations de référence ont permis d’établir une première cartographie des situations. Cependant les valeurs de consommation de référence servant au calcul des objectifs quinquennaux manquent encore pour plusieurs activités tertiaires. L’arrêté, dit “Valeurs Absolues III”, a justement vocation à combler ces lacunes réglementaires en apportant des grilles de référence exhaustives.
Par ailleurs, le suivi dynamique des actions correctives nécessite des mises à jour régulières pour s’adapter aux évolutions. Leur actualisation annuelle devient donc indispensable afin de faire un point précis sur l’atteinte des objectifs et d’ajuster le tir le cas échéant.
Audit énergétique tertiaire sanction pour non-respect de la règlementation
Le décret tertiaire prévoit des mesures coercitives pour assurer le respect des obligations par tous les acteurs concernés. En cas de manquement avéré, le préfet peut d’abord mettre en demeure le contrevenant de se mettre en conformité dans un délai de 3 à 6 mois maximum. Cette période de mise en garde permet théoriquement de corriger la situation sans sanction.
À défaut de régularisation, des pénalités financières sont applicables. Une amende administrative dont le montant atteint 7500€ pour les personnes morales peut être infligée pour chaque bâtiment en infraction. Le texte recourt également au “Name and sharing” comme levier dissuasif. Il autorise l’inscription sur un site internet public des entreprises ou propriétaires ne se soumettant pas à la réglementation. Cette exposition publique peut porter préjudice à leur réputation.
Ces mesures coercitives, graduées dans le temps, visent à responsabiliser l’ensemble des acteurs soumis au décret d’audit énergétique tertiaire sanction. Leur application sera certainement renforcée dans les prochaines années.
Un accompagnement sur-mesure recommandé
L’audit énergétique tertiaire sanction implique des obligations contraignantes, mais dont la portée diffère selon le profil de chaque acteur assujetti. Leur mise en conformité nécessite une compréhension fine de la réglementation et de ses évolutions futures. Un accompagnement personnalisé par des professionnels certifiés présente plusieurs avantages. En amont, un audit énergétique précis permet de déterminer le périmètre assujetti de chaque bâtiment et d’établir une photographie des consommations de référence.
Sur cette base, un conseiller énergie :
- accompagne l’élaboration d’une stratégie à la carte, adaptée aux spécificités techniques et financières de chaque structure.
- définit un plan d’actions pluriannuel chiffré visant le respect des objectifs.
- effectue un suivi dans la durée du plan est également nécessaire pour intégrer les évolutions réglementaires et ajuster le tir.
Les experts maîtrisent aussi l’ensemble des leviers opérationnels comme la gestion des données ou les modalités de financement des travaux. Ce type d’appui sur-mesure sécurise la pleine conformité de chaque acteur à moindre coût, en évitant les risques de sanctions tout en optimisant les gains énergétiques et économiques.
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