Depuis l’entrée en vigueur de la transition énergétique, de nombreuses stratégies ont été mises en place pour éliminer les bâtiments énergivores dans le parc résidentiel. L’incitation à la rénovation énergétique fait partie de ces mesures. D’où, la loi Audit énergétique copropriété. Pour que les travaux préconisés par la loi Audit énergétique copropriété permettent réellement d’éviter le statut de passoire thermique du logement, ils doivent être régis par une loi précise. Sachez que cet audit est déjà obligatoire pour les logements individuels. Qu’en est-il des immeubles en copropriété ?
C’est la loi Audit énergétique copropriété ?
Pour garantir la réussite d’un audit énergétique en copropriété, il faut le réaliser de manière méthodique. La loi Audit énergétique copropriété consiste à déterminer les travaux les plus efficaces pour un projet de rénovation énergétique. Ces travaux vous permettent d’accéder à des primes énergies. Un audit énergétique est un excellent moyen pour obtenir un meilleur résultat, un gain énergétique élevé et une meilleure gestion de budget. Pour concrétiser les travaux qui vous aident à faire des économies d’énergie, le recours à un audit énergétique est incontournable.
A l’issue de bilan énergétique, le maître d’ouvrage ou le propriétaire peut obtenir des réponses concrètes concernant les points faibles du bâti. Avant d’intervenir, le professionnel chargé de réaliser l’étude va procéder à un état des lieux complet du bâtiment à diagnostiquer. Une fois que les points faibles sont identifiés, il pourra élaborer les solutions d’amélioration.
La Loi Audit énergétique copropriété : les réglementations en vigueur
Entre le 1er janvier 2012 et la fin de l’année 2016, le recours à l’audit énergétique était obligatoire pour certaines copropriétés. Il s’agit principalement des immeubles comportant 50 lots minimum et disposant d’un chauffage collectif. Par ailleurs, la loi Audit énergétique copropriété n’imposait aucune sanction en cas de non-respect de la mesure.
A l’heure actuelle, aucune loi n’exige le recours à loi audit énergétique copropriété. Les mesures prescrites dans la loi Climat et Résilience ne s’appliquent qu’aux maisons individuelles. Selon cette loi, les logements énergivores ne sont pas autorisés à la location à compter de l’année 2023. Cependant, l’audit énergétique reste utile pour assurer la réussite de son projet de rénovation énergétique. D’autant plus que le rapport de l’audit doit figurer dans la liste des documents obligatoires exigés par les autorités lors d’une demande de déclaration des travaux. En outre, la réalisation de cet examen thermique est l’une des conditions nécessaires lors de la demande des subventions octroyés par MaPrimeRénov Copropriétés. Il faut savoir que l’accès à cette aide n’est possible que si les travaux à réaliser permettent de faire diminuer la consommation d’énergie du bâtiment de 35 % au moins.
La Loi Audit énergétique copropriété sur le déroulement de l’étude
La réalisation de cet examen thermique doit se faire par étapes. L’initiation à l’audit énergétique réglementaire doit être votée en assemblée générale par les copropriétés. Une fois que l’audit a été voté, il faut sélectionner l’entreprise qui va prendre en charge la loi audit énergétique copropriété. L’opération comprend l’état des lieux, l’analyse thermique et technique de l’immeuble, l’établissement du diagnostic à partir des données récoltées lors des étapes précédentes. Ensuite, le technicien va dresser le rapport complet de l’étude.
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