Un loi audit énergétique tertiaire est imposé par la loi pour de nombreuses entreprises. Il faut alors prévoir un budget alloué à ce type d’intervention au fil des années. Cela vous évitera de mauvaises surprises tout en ayant la certitude que l’établissement est aux normes. Il est plus judicieux de prendre certains points en compte pour mieux appliquer la loi.
La loi audit énergétique tertiaire insiste sur le respect de certaines normes
Des normes sont incontournables pour éviter les soucis avec la loi audit énergétique tertiaire. Celles-ci se résument principalement sur les deux principaux points suivants :
- L’ISO 50001 qui est lié aux exigences que l’entreprise doit respecter pour être certifiée SME. L’obtention de celle-ci rend plus facile la réalisation de l’audit de certification qui doit passer par un organisme valide.
- La NF EN 16247 qui apporte plus de précisions sur la réalisation d’un audit énergétique dans les règles. Le document indique généralement les étapes à suivre pour effectuer le travail ainsi que les caractéristiques que l’auditeur doit honorer. Ainsi, le résultat de l’audit sera parfaitement fiable.
Les entreprises concernées par la loi audit énergétique tertiaire
Toutes les sociétés ne sont pas prises en compte par la loi audit énergétique tertiaire. Une entreprise qui possède déjà la certification ISO 50001 peut parfaitement demander à ne pas passer par cette obligation. La législation insiste en outre sur les établissements qui affiche un effectif supérieur à 250 personnes.
Le chiffre d’affaires et le bilan annuel peuvent aussi vous obliger à réaliser ce type d’opération. Cela peut aussi dépendre des dépenses énergétiques du bâtiment chaque année. Le mieux à faire est de vous référer au décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 pour éviter les mauvaises décisions. Cela permet aussi de déterminer à quel moment vous devrez préparer un audit énergétique.
Objectifs et contenu reconnu par la loi audit énergétique tertiaire
Normalement, un audit réglementaire doit vous pousser à réaliser des travaux d’améliorations sur le bâtiment. Le travail consiste ici à renforcer la performance énergétique de l’édifice pour les années à venir. Cela est dû au fait que l’audit va permettre de déterminer clairement les économies d’énergie que vous allez pouvoir réaliser.
La loi audit énergétique tertiaire insiste sur la rédaction d’un rapport contenant un bilan de consommations pour les usages d’énergie. À cela s’ajoute une liste des actions qui doivent être faites pour rendre l’édifice plus performante. Il ne faut pas non plus négliger les indicateurs chiffrés qui sont liés aux prix des travaux prévus.
Qui contacter pour faire respecter la loi audit énergétique tertiaire ?
Certes, il est possible d’engager une personne en interne pour réaliser la loi audit énergétique tertiaire. Il faut pour cela s’assurer qu’il soit capable de faire le travail selon les normes en vigueur. Dans le cas échéant, il est important de solliciter un prestataire extérieur qui possède les qualifications qu’il faut. L’intervenant doit en effet posséder une certification OPQIBI et LNE. Il ne faut pas non plus négliger l’AFNOR Certification ainsi que l’ICERT. L’artisan doit être capable de s’adapter aux exigences de la norme NF EN 16247-1 tout au long de son intervention.
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