L’audit énergétique copropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2009-967 du Grenelle de l’environnement.
Quelles sont les étapes d’un audit énergétique copropriété ?
Les copropriétaires peuvent effectuer un audit énergétique copropriété qui est voté par l’Assemblée Générale. La personne ou l’entreprise chargée de l’audit sélectionnée après un concours entre différentes entreprises recueille des informations et des documents auprès du mandataire pour lui permettre d’accomplir ses tâches. Pour cela, il visite notamment les bâtiments, recense les occupants et évalue les consommations énergétiques. En se basant sur les informations obtenu, le commissaire aux comptes peut recommander et proposer les travaux de copropriété. Le rapport final de l’audit énergétique est présenté par l’exécuteur testamentaire à l’assemblée générale des actionnaires. Ensuite, les copropriétaires peuvent décider de réaliser des travaux d’économie d’énergie.
Pourquoi effectuer un audit énergétique copropriété ?
L’obligation d’audit énergétique copropriété s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 portant l’application du Grenelle de l’Environnement qui fixe le premier objectif national de réduction des consommations énergétique du parc immobilier. Afin d’atteindre ces objectifs, chaque appartement doit être en mesure de comprendre son état énergétique et la possibilité de réduire sa consommation d’énergie. C’est le rôle et la raison des audits énergétiques.
Quelles sont les conditions pour qu’un audit énergétique copropriété soit effectué ?
Dans le cadre de l’audit énergétique copropriété, le bâtiment répond à toutes les normes suivantes :
- Situé en France métropolitaine.
- Soumis au statut de copropriété, et posséder au moins 50 lots.
- À des fins résidentielles majeures, plus de la moitié de la surface de plancher nette est composée de parcelles résidentielles. Pour rappel, la nouvelle réglementation des périmètres constructibles (Arrêté du 16 novembre 2011) ne s’applique pas aux bâtiments couverts par l’audit énergétique du périmètre d’expertise SHON.
- Y compris un dispositif de chauffage ou de refroidissement central pour desservir plus de 90 % des parcelles résidentielles.
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